Malheureusement les joies des sports d’hiver ne se terminent pas toujours très bien pour les vacanciers.
Quelques règles sont à garder en tête en cas d’accidents de ski.
En matière « d’accidents de ski et de responsabilité », il convient de distinguer les accidents causés sans intervention d’un tiers de ceux causés par un tiers responsable dans lequel nous sommes sur le régime de la faute prouvée. Dans ce deuxième cas, c’est donc à la victime de prouver la faute commise par le tiers responsable.Il s’agit d’une différence notable avec les accidents de la circulation régis par la « Loi Badinter » qui n’est pas une loi de « responsabilité » mais une loi dite d’implication dans laquelle
En l’absence de tiers responsable, la victime se retrouve sans droit à indemnisation. Néanmoins, et souvent sans le savoir, la victime peut avoir souscrit une assurance qui garantie les risques liés aux sports d’hiver (responsabilité civile, dommages corporels et assistance).
La victime peut également avoir souscrit en complément une assurance au moment de l’achat de son forfait ou encore l’assurance peut être rattachée à certaines cartes bancaires telles que VISA Premier, GOLD Master Card, etc…(attention pour bénéficier de ces prestations d’assurance, l’assureur exige que la carte ait été utilisée comme moyen de paiement à l’occasion du séjour à la montagne).
Il convient de rappeler qu’en cas d’accident, la victime dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour déclarer, par courrier recommandé, l’accident à son assureur.
Aussi, et sous certaines conditions énumérées contractuellement, la victime pourra donc obtenir réparation de certains postes de préjudice, voire une réparation intégrale.
Dans l’hypothèse où vous êtes victime d’un accident occasionné par un autre usager des pistes, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée. Evidemment, le skieur responsable doit indemnisation à la victime et cela sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil (régime de la responsabilité pour faute prouvée).
Pour établir la responsabilité d’un skieur, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu’elles ont été élaborées par la Fédération Internationale de ski.
Elles prévoient notamment que le skieur doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles, ainsi qu’aux conditions générales du terrain et du temps.
Il est ainsi précisé que le skieur amont, dont la position dominante permet le choix d’une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur aval.
Le dépassement peut s’effectuer par la droite ou par la gauche, mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolutions de celui que l’on dépasse et ainsi éviter l’accident de ski.
Ainsi, la responsabilité du skieur amont sera quasi systématiquement retenue par les juridictions.
Il s’agit alors pour la victime de recueillir toutes les informations sur le responsable, et notamment les coordonnées de sa compagnie d’assurance.
Si le skieur à l’origine de l’accident n’est pas assuré ou si il n’a pas été possible de l’identifier, par exemple s’il ne s’est pas arrêté, s’il a pris la fuite, ou s’il a communiqué de fausses informations, il est possible de solliciter une indemnisation par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
On peut toutefois rappeler qu’une collision n’est pas indispensable pour engager la responsabilité d’un des protagonistes. A titre d’exemple, la jurisprudence admet désormais qu’un skieur descendant à une vitesse excessive passant brusquement devant les skis d’un autre skieur, entraînant alors sa chute sans pour autant le heurter, a pu voir sa responsabilité engagée.
L’ensemble de ces règles régissant l’indemnisation des préjudices d’un skieur en cas de collision ou non s’appliquent sur les pistes. Il faut préciser que la pratique du ski hors-piste et les compétitions peuvent être exclus des contrats d’assurance.
Le régime d’indemnisation des accidents de ski est complexe et il est conseillé de s’adresser à un avocat spécialisé en la matière qui pourra vous permettre de clarifier les circonstances de l’accident et sera utile, voire primordiale pour la bonne fin de l’action en indemnisation.
Accident de ski lors d’une compétition: La Responsabilité des Clubs et de leurs dirigeants
30 juin 2022
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