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Avocat au Barreau de Marseille
indemnisation pour un accident de la route

Procédure d’une indemnisation après un accident de la route

Les systèmes et procédures visant l’indemnisation des victimes de dommages corporels exigent indiscutablement l’accompagnement et l’assistance de la victime par un avocat professionnel. En effet, les victimes de la route ont souvent du mal à comprendre les procédures de l’indemnisation. Elles cherchent souvent des avocats qualifiés spécialisés en droit du préjudice corporel afin d’être correctement défendues. Il est très important de bien comprendre le fonctionnement de l’indemnisation après un accident de la route.  En effet, il n’est pas toujours facile de se faire indemniser suite à un préjudice corporel. Il faut aussi savoir à qui et comment faire appel. Il est parfois difficile de savoir qui peut être indemnisé comme victime d’accident. La loi prévoit des critères très précis comme le degré de gravité de votre blessure, l’âge ou encore la situation familiale. Ainsi, si vous avez été victime d’un accident, il est important de faire le point avec un avocat afin de trouver la solution la plus pertinente pour vous et éviter les écueils.

Qui peut être indemnisé comme victime d’accident ?

Les conditions d’indemnisation après un accident de la route différent selon la victime d’accident concernée. Elles ne sont pas les mêmes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l’accident et pour les autres victimes.

    • Les piétons, cyclistes et les passagers victimes : que vous soyez piéton, usager de 2 roues ou encore passager victime de l’accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l’accident. Il existe une seule exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.
    • Les conducteurs : si vous êtes conducteur d’une voiture et que vous êtes impliqué dans l’accident, votre indemnisation n’est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l’accident ainsi que les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, l’indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

    Les différentes préjudices indemnisables

    Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, vous pouvez demander une indemnisation de vos préjudices. En cas de décès, ce sont les proches de la victime qui peuvent demander une indemnisation.

    La victime de l’accident

    Les proches de la victime

    Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d’un accident de la route pour les préjudices suivants :

    • Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
    • Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
    • Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
    • Préjudice sexuel (incapacité d’accomplir l’acte sexuel ou de procréer)
    • Préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs …)

    En cas de décès, les proches auront la possibilité de réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :

    • Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
    • Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)

    La demande d’indemnisation

    Après un accident de la circulation ou un accident de la route, et si sa santé le permet, la victime doit réagir très vite. Cela lui permet de sauvegarder ses droits et particulièrement l’indemnisation de ses préjudices corporels. La procédure d’indemnisation après un accident de la route diffère selon son demandeur à savoir la victime elle-même ou encore l’un de ses proches.

    Par la victime

    Si vous avez été victime de dommages corporels causés par un accident et que vous cherchez à demander une indemnisation à votre assurance, il faut effectuer une déclaration d’accident dans les 5 jours ouvrés. Il est aussi important d’envoyer à l’assurance les documents nécessaires à savoir le certificat médical ou le certificat d’hospitalisation, l’avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis (si nécessaire), l’exemplaire du constat d’accident dûment complété.

    L’assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant au moins 15 jours avant la date de l’examen. Vous pouvez choisir le médecin qui vous convient. Dans les 20 jours calendaires qui suivent, l’assurance doit vous faire parvenir le rapport de l’expert. Dans les 3 mois de votre demande, l’assureur doit vous présenter une offre couvrant les différents éléments du préjudice.

    Dans le cas où l’assurance démontre que votre préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, elle s’engage à vous proposer une offre au plus tard 8 mois après l’accident.

    Par l’un des proches de la victime

    Vous avez l’un de vos proches qui est décédé dans un accident de la route ? Vous pouvez obtenir des indemnisations pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subi. En effet, après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, l’assurance doit vous contacter et vous informer sur votre droit à être indemnisé. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter.

    Avant de vous proposer l’offre d’indemnisation, l’assureur attendra la réception du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l’accident.

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    6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

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    6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

    MONSIEUR Fabien Molco est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site www.avocat-fabien-molco.fr  :

    • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
      Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
      de campagnes marketing d’acquisition.
    • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
    • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
    • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
    • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
    • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
    • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
    • Données géographiques de type adresse postale
    • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
    • Données vocales (enregistrements audios)
    • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
    • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
    • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

    Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
    MONSIEUR Fabien Molco ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

    6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site www.avocat-fabien-molco.fr  disposent des droits suivants :

    • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

    Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
    Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
    MONSIEUR Fabien Molco – DPO – MONSIEUR Fabien Molco  cabinet domiciliée au 102 rue Grignan 13001 Marseille 
    Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
    Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

    6.4 Non-communication des données personnelles

    L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
    L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
    Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
    Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.avocat-fabien-molco.fr  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

    Notification d’incident

    Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
    Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site www.avocat-fabien-molco.fr  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

    Sécurité

    Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
    Lors du traitement des Données Personnelles, MONSIEUR Fabien Molco prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

    8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

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    Le site www.avocat-fabien-molco.fr  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
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    9. Droit applicable et attribution de juridiction

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